Mise en demeure
Les étapes d'une procédure d'infraction La Commission identifie d'éventuelles infractions au droit de l'UE sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d'entreprises ou d'autres parties prenantes. Procédure formelle Si le pays de l'UE concerné ne communique pas les mesures qui transposent pleinement les dispositions des directives ou ne remédie pas à la violation présumée du droit de l'UE, la Commission peut lancer une procédure formelle d'infraction. La procédure suit un certain nombre d'étapes prévues dans les traités de l'UE, chacune se terminant par une décision formelle : 1) La Commission envoie une lettre de mise en demeure sollicitant des informations complémentaires au pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, généralement de 2 mois. 2) Si la Commission conclut que le pays ne remplit pas ses obligations en vertu du droit de l'UE, elle peut envoyer un avis motivé :...